Choisir sa forme juridique
Le Mali applique le droit OHADA des sociétés commerciales. Voici les formes les plus courantes et comment choisir.
Les formes les plus courantes
Entreprise individuelle / entreprenant
Un seul exploitant, démarrage rapide et peu de formalités.
Pas de capital minimal. Le patrimoine personnel répond des dettes. Le statut OHADA de « l'entreprenant » vise les très petites activités.
Atout : Simplicité, coût réduit
À savoir : Responsabilité illimitée
Convient à : Commerçant, artisan, prestataire seul
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Un ou plusieurs associés ; responsabilité limitée aux apports.
Selon l'Acte uniforme OHADA révisé, le capital est librement fixé par les associés. Un gérant dirige la société.
Atout : Responsabilité limitée, crédibilité
À savoir : Statuts et comptabilité à tenir
Convient à : PME, commerce, services, BTP
SA (Société Anonyme)
Structure plus lourde, adaptée aux grands projets et à l'ouverture du capital.
Capital minimal plus élevé (10 millions de FCFA selon l'OHADA). Conseil d'administration et commissaire aux comptes.
Atout : Ouverture du capital
À savoir : Formalisme et coûts élevés
Convient à : Grandes entreprises, levées de fonds
SAS / autres sociétés
Statuts plus souples pour organiser la gouvernance.
Prévues par l'Acte uniforme OHADA. À étudier avec un conseil juridique.
Atout : Liberté d'organisation
À savoir : Rédaction des statuts à soigner
Convient à : Startups, projets avec investisseurs
Coopérative, GIE, association
Organisation collective, souvent à but social ou mutualiste.
Régimes particuliers, avec leurs propres textes et agréments.
Atout : Mutualisation des moyens
À savoir : Règles propres à chaque statut
Convient à : Agriculteurs, artisans, projets sociaux
Comment choisir ?
- Je me lance seul, avec peu de moyens
- Entreprise individuelle ou statut d'entreprenant, pour démarrer vite et tester votre activité.
- Je veux protéger mon patrimoine personnel
- Une société à responsabilité limitée, comme la SARL, limite le risque aux apports.
- Je m'associe avec d'autres personnes
- SARL ou autre société : les statuts organisent les parts, les décisions et la sortie d'un associé.
- Je cherche des investisseurs ou un gros financement
- SA ou SAS, avec un conseil juridique pour la gouvernance et le capital.
- Notre projet est collectif ou social
- Coopérative, GIE ou association, selon que l'on partage des bénéfices ou non.
Repères généraux fondés sur l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. Le choix définitif se fait avec un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
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